Lorsque l’envie vous prend de vendre votre bien immobilier, il faut être conscient qu’il existe une panoplie de diagnostics à effectuer dans le but de protéger le futur occupant du bâtiment, mais vous aussi comme étant vendeur.
Parmi ces nombreuses réglementations, il existe la loi Carrez qui concerne plus particulièrement les biens immobiliers en copropriété. En effet, instaurée depuis le 18 décembre 1996, celle-ci a pour objectif de garantir au futur propriétaire la superficie du logement qu’il souhaite occuper. Ainsi, elle le protège de toute violation, mais aussi le vendeur contre toute déclaration erronée.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez permet au futur occupant d’avoir une idée plus claire sur la superficie exacte des parties privatives inclues dans l’offre de vente d’un lot en copropriété.
Donc, lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2, avant toute transaction immobilière, le propriétaire-vendeur est dans l’obligation de fournir les informations de ce diagnostic dans l’acte de vente.
Surface privative et surface habitable, quelles différences ?
Il existe deux lois qui régissent le mesurage des surfaces d’un bien en vente ou en location, la première est la loi Boutin qui concerne le calcul de la surface habitacle et la deuxième est la loi Carrez qui s’occupe de la surface privative. Elles sont toutes deux obligatoires, mais la loi Boutin concorde avec le cas de la location de tout type bien, alors que la loi Carrez ne s'emploie que pour la vente d’un bien en copropriété.
Pour réaliser les deux mesurages, il faut prendre la surface de plancher et enlever d’autres surfaces comme celle des murs, des cloisons, escaliers, portes et fenêtres. Par contre, pour la loi Carrez, il faut prendre en compte les sous-sols hors garage ou cave, les combles aménagés et non aménagés, le grenier, les remises ou encore véranda.
Qui peut effectuer le diagnostic loi Carrez ?
Il est vrai que le propriétaire du bien immobilier peut effectuer le mesurage de celui-ci lui-même, mais il est fort recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour plus de transparence et d’expertise. En plus, pour avoir un certificat, il faut que le diagnostic soit effectué par un expert.
Quels sont les risques en cas d’absence du diagnostic loi Carrez ?
Lors de la conclusion d’une vente, l’absence d’un document attestant le mesurage de la surface privative avec la loi Carrez peut entrainer l’annulation de la transaction par l’acheteur et sans pénalité. Si la surface privative n’est pas citée dans l’acte de vente en copropriété, l’acheteur a jusqu’à un mois maximum à partir de la signature pour réclamer la nullité de l’acte. Il peut également obtenir une diminution du prix de vente et des frais induits proportionnellement à la différence constatée.