Votre maison ne vous convient plus. Vous souhaitez la surélever, aménager les combles, ajouter d'une véranda ou une autre pièce. Sachez qu'avant d'entreprendre ces travaux, il est préférable de se renseigner sur les coûts et les démarches administratives.
La surélévation du bâtiment, en particulier, demande une étude approfondie. La construction en hauteur doit être assez solide pour supporter un autre niveau. Elle entraîne des difficultés d'accès, de stockage de matériaux ou d'engins, qui nécessitent des autorisations.
Le POS et le PLU
La commune est régie par des plans d'aménagement qui sont le POS (plan d'occupation des sols) et le PLU (plan local d'urbanisme). Ils permettent de savoir si le terrain est constructible ainsi que les contraintes (hauteur maximum de la maison, matériaux des toits, coloris des façades....) Les servitudes d’utilité publique sont également mentionnées (lignes à haute tension, lignes électriques et téléphoniques, canalisations...).
Le COS permet de connaître la surface totale constructible (construction existante inclue).
Le permis de construire
Dans les zones urbaines, quand l'agrandissement du plancher est:
- supérieur à 40m2,
- de 20 m2 à 40 m2, que la surface totale du bâtiment est de 170 m2,
- un local (garage par exemple) transformé en pièce d'habitation,
- de moins 20m2 mais en secteur sauvegardé,
- une modification de l'aspect extérieur.
Il faut déposer un permis de construire. La demande, gratuite, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mairie.
Le dossier, établi en quatre exemplaires, en plus de la demande de permis de construire, doit inclure les plans:
- des extensions (en 3D et à une échelle entre 1/50 et 1/500),
- des façades (échelle de 1/50 ou de 1/100),
- de masse,
- de situation du terrain (échelle entre 1/5000 et 1/25000).
Un avis de réception daté, mentionnant le numéro d’enregistrement et le délai d’instruction, est reçu dans les quinze jours après la réception du dossier.
La demande de permis de construire est affichée en mairie dans les huit jours à compter de la réception du dossier, afin que les voisins puissent contester dans les deux mois.
Après l’instruction du dossier, le propriétaire reçoit l' autorisation ou un accord avec réserves (modifications possibles) ou un refus motivé. En cas de refus, un recours gracieux, dans les deux mois, est possible. A défaut, le tribunal administratif peut être saisi dans les quatre mois. Sans réponse, le permis est considéré comme acquis.
La déclaration préalable
Une formalité préalable doit être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception pour une extension de plus de 5 m2 , inférieure ou égale à 20 m2. Établie en trois exemplaires, elle doit comprendre la vue du dessous du bâtiment et un schéma des façades, avant et après les travaux.
La déclaration préalable est affichée en mairie huit jours après l'enregistrement du dossier. L'affichage détermine la date de début des travaux. L’étude du dossier permet de vérifier sa conformité. Sans réponse à la date fixée, les travaux peuvent commencer.
L'affichage obligatoire sous peine d'amende
Dès le début des travaux et jusqu'à la fin du chantier, le permis de construire, d'agrandissement ou la déclaration préalable doivent être affichés mentionnant:
- la raison sociale ou le nom du bénéficiaire,
- le numéro de permis avec la date,
- la nature du projet et la surface du terrain,
- le nom de la mairie.