L'intervention d'un professionnel pour réaliser un diagnostic piscine s'avère indispensable. Si avez une maison à vendre, le non-respect des normes en vigueur vous expose à une amende de 45 000 euros et même à des sanctions pénales.
Que dit la législation ?
La réglementation impose aux propriétaires de piscines privées à usage individuel ou collectif de se doter d'un système de sécurité. L'objectif est de lutter contre les noyades des jeunes enfants. La réalisation de diagnostic piscine devient obligatoire depuis 2006. Sont concernés par cette mesure les bassins partiellement ou totalement enterrés. La mise aux normes touche également les piscines en location saisonnière et les spas enterrés. Les bassins hors-sol, les bassins d'intérieur et les bassins démontables ou gonflables ne sont pas affectés par ce dispositif.
Votre infrastructure dispose déjà d'un système de sécurité notamment contre le cambriolage, le diagnostic piscine reste obligatoire. Cette obligation touche les piscines sans distinction de taille minimale. Il s'agit de faire vérifier par un professionnel la conformité avec les normes en vigueur. Une fois le travail réalisé, le technicien vous délivre une attestation. Si votre piscine est une nouvelle acquisition, la responsabilité revient au maître d'oeuvre. Si l'installation ne respecte pas les normes, les sanctions ne vous concernent plus.
La piscine doit être pourvue de dispositifs qui sont homologués suivant les normes Afnor. Le diagnostic piscine consiste à vérifier sa sécurisation mais aussi à donner des conseils. La vérification se porte sur les barrières de protection. Un enfant de moins de 5 ans ne doit pas être capable d'accéder tout seul au bassin. La piscine doit être couverte pour éviter toute possibilité d'immersion. L'abri sera sécurisé afin que l'enfant ne puisse accéder dans la piscine. Enfin, la réglementation impose la pose d'un système d'alarme qu'un enfant de moins de 5 ans ne peut déclencher l'arrêt.
Votre maison est-elle concernée par ce dispositif ?
La connaissance des textes régissant la sécurité des piscines et de leur diagnostic s'avère indispensable. La loi 2003-9 du 3 janvier 2003 impose la nécessité de lutter contre les risques de noyades. Le décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 confirme cette mesure tout en modifiant le code de la construction et de l'habitation. Les dispositifs de sécurité sont fixés par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. La sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion est fixée par le décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009.
Pour avoir le modèle d'attestation établissant la conformité, le technicien peut consulter le décret nº 2004-499 du 7 juin 2004. Le cas échéant, le rapport de diagnostic apporte des conseils sous forme de liste sur les améliorations techniques. Il est utile de préciser que le diagnostic piscine doit être établi avant la mise en eau. L'attestation délivrée par le technicien diagnostiqueur ou le maître-d’œuvre est annexée au bail pour un bien en location, ou à l'acte de vente pour une maison à vendre. Une fois acquise, le document est valable après son établissement et cette validité est définitive.
Le diagnostic piscine est une obligation, mais il est instauré dans un double objectifs : celui de votre sécurité et pour le confort des usagers.