Depuis 1996, les personnes vendant un bien immobilier sont dans l'obligation de fournir à l'acheteur un dossier de diagnostic technique, contenant un ensemble de diagnostics, réalisés dans des conditions précises. La mise au point de ce dossier, qui répond à une obligation légale, rend les transactions plus sûres et rassure les acquéreurs sur l'état du bien acheté et sur les risques éventuels qu'il peut courir.
Un dossier obligatoire
Depuis l'adoption de la loi Carrez, en 1996, le vendeur d'un bien immobilier doit faire réaliser des diagnostics spécifiques, qui sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
Il doit être remis au vendeur au plus tard au moment de la signature du contrat de vente. Ces éléments devant permettre à l'acquéreur éventuel de se faire une idée précise sur l'état du bien, et les risques qui peuvent le menacer, il est cependant préférable de fournir ce dossier plus tôt.
Ces diagnostics permettent notamment de mesurer les performances énergétiques du logement, de vérifier l'état des installations électriques, de contrôler la présence éventuelle de plomb ou d'amiante ou encore de constater, dans la zone où se situe l'habitation, l'existence de risques naturels, miniers ou technologiques.
Vous pourrez constater, en consultant le site, qu'un vendeur n'est pas toujours obligé de fournir à l'acquéreur l'ensemble de ces diagnostics. Certains dépendent en effet de la date de construction du logement ou de l'endroit où il se trouve.
Des transactions plus sûres
Le dossier de diagnostic technique est une véritable mine d'informations pour l'acquéreur. Ces diagnostics lui permettent notamment de connaître l'état des installations électriques et de savoir si le logement contient du plomb ou de l'amiante.
En ayant connaissance des performances énergétiques du bien qu'il envisage d'acheter, il pourra aussi évaluer ses dépenses de chauffage. Ce dossier lui donne donc une idée assez précise de l'état de la maison ou de l'appartement qui l'intéressent.
Et l'acquéreur pourra prévoir, sur la base de ces indications, les éventuels travaux qui lui paraîtraient nécessaires pour remettre le logement en état. L'information donnée par le dossier de diagnostic technique est d'autant plus fiable que les diagnostics sont réalisés, dans les règles de l'art, par des professionnels agréés.
L'existence de ce dossier de diagnostic technique renforce donc la transparence de la transaction. Muni de ces pièces, l'acquéreur sait à quoi s'en tenir. Sur la base de ces informations, il pourra prendre la décision qui lui paraîtra la plus appropriée.
Une meilleure protection pour les personnes et l'environnement
Il va de soi qu'un des objectifs de ces diagnostics, et non des moindres, est de protéger l'acquéreur du bien mis en vente contre d'éventuelles nuisances.
Si les diagnostics révèlent la présence, dans le logement concerné, de plomb, d'amiante ou d'insectes nuisibles, comme les termites, l'acquéreur sera renseigné sur ces nuisances. Et c'est en toute connaissance de cause qu'il prendra la décision de faire le nécessaire pour remettre la maison aux normes ou qu'il renoncera à l'acheter.
Cette protection est également assurée par une meilleure information sur les risques courus par le futur propriétaire du logement. Il ne lui sera sans doute pas indifférent d'apprendre que la maison peut être menacée par une inondation ou risque de s'effondrer dans une cavité creusée par une mine.
La proximité d'une usine chimique sera également indiquée, avec les risques technologiques qu'un tel voisinage suppose.
L'acquéreur n'est pas le seul à être protégé par ces dispositions. Le vendeur y trouve aussi son compte. La réalisation obligatoire des diagnostics immobiliers l'oblige, en quelque sorte, à ne pas tromper l'acquéreur sur la qualité de la marchandise.
Dès lors, il se voit exonéré d'avance d'une faute pour vices cachés, qui désignent des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à son usage.
Mieux informé par un dossier technique bien fait et réalisé selon la législation en vigueur, l'acquéreur du bien se trouve ainsi protégé de dangers que, sans cette opportunité, il aurait eu du mal à connaître. C'est aussi le caractère complet, sinon exhaustif, de ce dossier qui en fait un élément essentiel de protection pour la personne achetant le bien.
Enfin, le diagnostic de performance énergétique s'inscrit dans une perspective de transition énergétique, dont le but est de permettre une meilleure protection de l'environnement.
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