Quels travaux peut-on faire dans son appartement sans l’accord de la copropriété ?

Vous venez d’emménager et vous voulez abattre une cloison. Si elle n’est pas porteuse, vous pouvez le faire sans demander l’avis de personne. En revanche, percer un mur porteur exige un vote de l’assemblée générale. Ces deux situations illustrent la règle : chaque copropriétaire dispose librement de ses parties privatives, mais dans deux limites fixées par la loi et le règlement de copropriété.

Quels Travaux Dans Appartement

Quels travaux restent libres dans les parties privatives ?

Le règlement de copropriété définit ce qui est privatif et ce qui est commun. Il en donne la liste complète et c'est le premier document à consulter avant tout projet.

Le site Service Public cite comme exemples d'éléments privatifs : cloisons non porteuses, portes intérieures, installations électriques et sanitaires, revêtements de sol, cuisine, salle de bains, placards intégrés. Aucune autorisation de l'assemblée générale n'est nécessaire pour ces interventions.

Le copropriétaire qui les fait réaliser en assume le coût. Avant de signer un devis, il est donc indispensable de consulter le règlement de copropriété pour vérifier que les travaux n'y sont pas interdits.

Quelles limites s'imposent même chez soi ?

Première limite : la destination de l'immeuble. Elle correspond à ce pour quoi le bâtiment a été construit. L'usage peut être habitation, mixte ou commercial, avec un certain standing, une architecture et des matériaux définis. Impossible, par exemple, de transformer un appartement en local commercial dans un immeuble 100 % habitation.

Le règlement peut aussi contenir une clause d'harmonie de l'immeuble. Celle-ci peut imposer par exemple la couleur des volets, interdire de modifier les fenêtres, les stores ou les enseignes visibles de l'extérieur.

Deuxième limite : les droits des autres copropriétaires. Pas de dommages chez les voisins, pas de troubles anormaux du voisinage. Les exemples officiels ne manquent pas : claustras sur une terrasse qui privent les voisins de soleil et de calme ; grenier aménagé en pièce de vie qui crée du bruit en dessous ; place de parking cloisonnée qui gêne la place voisine ; nouveau sol moins isolant phoniquement que l'original.

Si les travaux portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des voisins, l'accord de l'assemblée générale à l'unanimité est requis avant le chantier.

Dans quels cas l'assemblée générale doit-elle voter ?

Certains travaux privatifs touchent inévitablement les parties communes. Perforer un mur porteur, par exemple. Le gros œuvre, les canalisations qui traversent les logements, les coffres, les gaines et les têtes de cheminée restent des parties communes, même situés chez vous. Dès que le chantier empiète sur ces éléments, le projet entre dans le champ des travaux de copropriété et ne dépend plus de la seule décision du propriétaire.

Les travaux qui modifient l'aspect extérieur sont aussi concernés : fenêtres, châssis, barreaux, conduits d'évacuation, climatisation. Le vote requis est celui de la majorité de l'article 25, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents.

Si le projet porte sur l'appropriation ou la destruction de parties communes, la règle se durcit : double majorité de l'article 26, soit les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.

Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent donner l'autorisation de réaliser ces travaux à la place de l'assemblée générale.

Pour une isolation thermique de la toiture ou du plancher, les travaux ne doivent toucher ni à la structure, ni à la sécurité, ni à la salubrité de l'immeuble. Ils ne doivent pas figurer déjà dans le plan pluriannuel de travaux voté par la copropriété.

Comment obtenir le feu vert du syndic et que risque-t-on sans cet accord ?

La demande s'adresse au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents du projet, pour inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Autre possibilité : une assemblée générale dédiée, entièrement aux frais du demandeur.

Pour des travaux d'accessibilité liés au handicap ou à la mobilité réduite ou pour une isolation de toiture ou de plancher, un descriptif détaillé est obligatoire. Ce descriptif précise la nature, l'emplacement, la durée et les conditions du chantier, les marques, modèles, notices et garanties. Le descriptif doit être accompagné d'un plan technique d'intervention.

Si le dossier est incomplet, le syndic ne peut pas inscrire la résolution à l'ordre du jour. Si les travaux sont réalisés sans vote préalable, ils deviennent irréguliers. Le syndicat peut alors exiger l'arrêt du chantier et la démolition.

En cas de refus de l'assemblée générale, le copropriétaire dispose de deux mois après réception du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire. Pour des travaux d'amélioration liés au confort, à la sécurité ou à la valeur de l'immeuble, il peut demander au juge l'autorisation de les réaliser.

L'accord de l'assemblée générale ne dispense pas d'une autorisation d'urbanisme pour changer des fenêtres, sauf remplacement à l'identique, créer une ouverture comme un velux ou un œil-de-bœuf, changer la couleur des volets ou poser des volets ou des barreaux. Ce passage à la mairie ne concerne pas que les appartements. En matière de rénovation bâtiment, la déclaration préalable ou le permis de construire font partie des premières démarches à anticiper avant même de choisir les entreprises.

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