Qu’est-ce que l’assurance habitation et pourquoi en avez-vous besoin ?

Qu’est-ce qu’une assurance habitation et à quoi sert-elle ?

Appelée aussi multirisques habitation, l’assurance habitation a pour mission de protéger votre maison ou votre appartement ainsi que les biens que le logement abrite, et ce, en cas de dommages causés par un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, un cambriolage ou tout autre événement. Le niveau de protection oscille suivant les garanties qui figurent dans votre contrat d’assurance.

Les biens immobiliers correctement déclarés à la compagnie d’assurance sont couverts par les garanties. Il s’agit de biens à usage d’habitation, mais aussi de dépendances construites en dur, de garages, de caves, de vérandas, de clôtures, de murs de soutènement. Cela concerne également la quote-part des parties communes en cas de copropriété.

À l’inverse, les bâtiments en cours de construction, les installations de loisirs et d’éclairage, les canalisations extérieures, les abris de jardin, les diverses plantations ne sont pas couverts par les contrats d’assurance habitation.

Par ailleurs, ces derniers comportent un volet – la responsabilité civile – qui couvre les habitants du logement s’ils causent des dommages à d’autres personnes. Cette responsabilité civile concerne aussi la vie privée. Elle s’applique aux dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés à un tiers que ce soit par l’assuré ou par un membre du foyer.

Pourquoi faut-il souscrire une assurance habitation en tant que locataire ?

Les locataires encourent certains risques en cas de défaut d’assurance habitation. Souscrire un contrat s’avère indispensable pour le locataire, et même obligatoire selon la loi du 6 juillet 1989. L’article 7 stipule que le locataire doit fournir au propriétaire bailleur une attestation d’assurance lorsqu’il entre dans les lieux. Cette obligation est la plupart du temps mentionnée sur le contrat de bail.

Notez que l’attestation à présenter au propriétaire bailleur doit être renouvelée chaque année. En l’absence, le propriétaire bailleur a la possibilité de procéder à la résiliation du bail dans le respect du cadre légal. En effet, une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire peut être lancée après un recours en justice.

En tant que locataire, vous devez veiller à ce que le contrat d’assurance multirisques soit clair et fasse mention de clauses d’application et d’expulsion. Le cas contraire, ces clauses risquent de ne pas être appliquées.

En cas de défaut d’assurance, le locataire n’est pas protégé en cas de sinistre. Cela signifie que tous les frais liés aux réparations des dégâts causés reviennent à sa charge. Suivant le sinistre, cela peut représenter des frais relativement élevés.

Les conséquences d’une non-souscription pour les propriétaires

Pour les propriétaires, la souscription d’un contrat d’assurance habitation n’a rien d’obligatoire. En cas de sinistre, ils devront alors prendre en charge l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’ils peuvent causer ou qui peuvent être occasionnés par leurs biens.

Cette mesure s’applique aussi pour les propriétaires qui ne souscrivent pas d’assurance pour leur propre logement. Les conséquences restent similaires. En cas de dommages, le propriétaire doit supporter les frais liés aux réparations. Ces derniers peuvent atteindre des montants relativement élevés.

Un propriétaire qui n’a pas souscrit d’assurance multirisques peut être reconnu coupable et être soumis à des conséquences très graves en cas de blessures, invalidité ou décès d’un tiers causés par un préjudice.

Dans quel cas un propriétaire est-il obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation ?

Comme nous l’avons vu précédemment, un propriétaire n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation pour son propre logement. Cependant, il existe une exception.

Si le propriétaire réside dans une copropriété, il est tenu d’être au moins couvert par la responsabilité civile, à défaut de souscrire une assurance multirisques. Cela lui permet d’être protégé en cas de dommages causés à des tiers, à une autre habitation ou aux parties communes de la copropriété.

Peut-on expulser un locataire en cas de défaut d’assurance habitation ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez exiger de votre locataire une attestation d’assurance au moment de signer le bail de location. En cas de non-présentation du document, mieux vaut faire acte de prudence en ne remettant pas les clés. Il est préférable de procéder de cette manière malgré que le locataire s’engage à fournir l’attestation rapidement. Cela vous évite d’avoir recours à la justice pour une procédure d’expulsion.

Si le locataire est déjà installé dans les lieux, le propriétaire a tout intérêt à se rapprocher de lui afin de trouver un terrain d’entente. Une solution à l’amiable reste préférable à une procédure en justice. Peut-être que le locataire rencontre des difficultés pour trouver un assureur. Dans ce cas, orientez-le vers une compagnie d’assurance. En cas de démarches qui n’aboutissent pas, la procédure d’expulsion peut alors être engagée. Elle diffère selon la présence ou non d’une clause résolutoire pour défaut d’assurance dans le bail.

Cette clause résolutoire adopte la forme d’une disposition qui prévoit de résilier le bail de plein droit en cas de manquement de la part du locataire. En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire doit respecter le cadre légal en adressant une lettre de mise en demeure au locataire. S’il n’obtient aucune réponse, il doit ensuite assigner le locataire en justice par acte d’huissier.

Et si le locataire refuse de souscrire une assurance multirisques, que faire ?

Précédemment, nous avons vu que le propriétaire bailleur a le droit de procéder à l’expulsion d’un locataire non assuré. Mais dans les faits, il existe un autre recours. Il consiste à souscrire une assurance habitation à la place du locataire en cas de manquement. Il s’agit de l’assurance pour compte du locataire.

En tant que bailleur, vous devez d’abord faire parvenir au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, le bailleur doit faire état du défaut d’assurance et faire mention de ses intentions (souscrire un contrat à sa place). Ensuite, le locataire a un mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour souscrire une assurance habitation.

L’envoi du courrier suppose que le bailleur renonce à résilier le bail et à expulser le locataire, même si contrat fait mention d’une clause résolutoire. Si le propriétaire bailleur n’obtient aucune réponse au bout d’un mois, il peut souscrire un contrat à la place du locataire et se faire rembourser auprès de lui. Pour cela, il impute tous les mois 1/12^ème du montant de la prime d’assurance en plus du loyer, avec une éventuelle majoration de 10 % pour le désagrément causé.