Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile en assurance habitation ?

Que couvre l’assurance responsabilité civile de l’assurance habitation ?

La garantie responsabilité civile de l’assurance habitation couvre les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

• Vos enfants mineurs ou majeurs qui sont à votre charge.
• Vos parents vivant sous votre toit.
• Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter, etc.).
• Vos animaux ou ceux que vous gardez.
• Vos objets ou ceux que vous empruntez ou louez.
• Votre logement que vous soyez locataire ou propriétaire.

Voici quelques exemples tirés de la vie quotidienne où la responsabilité civile est engagée :

• Votre chien mord accidentellement un voisin qui vient vous rendre visite. Votre chien n’est pas considéré comme un animal dangereux.
• À l’école, votre enfant blesse accidentellement un camarade et lui casse ses lunettes.
• En jouant au tennis, vous blessez l’un de vos adversaires à l’œil.
• Lors d’une sortie en vélo, vous rayez sans le faire exprès la portière d’une voiture stationnée.

Les limites de la responsabilité civile de l’assurance habitation

Certains dommages ne sont pas pris en charge par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement de ces dommages :

• Ceux que vous causez ou que vous causez à vos proches.
• Ceux que vous causez de manière intentionnelle.
• Ceux causés par votre chien s’il fait partie des chiens dangereux.
• Les dommages causés par un véhicule à moteur relèvent d’une assurance spéciale automobile.
• Les dommages liés à vos activités professionnelles exercées à domicile relèvent d’assurances spéciales.

Toutes ces situations doivent être personnellement réparées. Néanmoins, certaines de ces exclusions peuvent être couvertes par un contrat spécifique. Par exemple, il est possible de souscrire une responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile de votre contrat d’assurance habitation ne couvre pas les dommages causés par ceux qui résultent d’activités sportives extrêmes.

Les critères à réunir pour faire fonctionner la responsabilité civile

Pour que la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation fonctionne, vous devez réunir trois critères :

• Un dommage moral, corporel, matériel ou immatériel doit avoir eu lieu.
• Une faute doit avoir été commise involontairement, soit par un manque d’attention ou par imprudence. Par exemple, le Code civil mentionne bien qu’en cas d’incendie, la responsabilité civile de l’occupant du logement est engagée envers son voisinage et/ou son bailleur s’il n’a pas commis de faute intentionnelle mais que le sinistre résulte d’une négligence ou d’une inattention. On parle alors de faute involontaire.
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage doit être établi. Si cela n’est pas le cas, votre responsabilité civile n’est pas engagée.

Comment souscrire une responsabilité civile ?

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, sachez que la garantie responsabilité civile est intégrée dans votre contrat. Par ailleurs, certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l’assurance des locataires.

D’autres couvertures comme l’assurance scolaire ou extra-scolaire vous garantissent partiellement en se limitant à la responsabilité des enfants.

Enfin, notez que vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile vie privée auprès d’un assureur.

Quels sont les points à vérifier au contrat d’assurance habitation ?

Les garanties peuvent différer suivant les contrats. Avant de signer, mieux vaut vérifier certains points et notamment :

• Si les personnes du foyer sont couvertes.
• La présence de franchises.
• Les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…).

Au besoin, vous pouvez demander des extensions de garantie à votre assureur.

Quand est-ce que la responsabilité civile est obligatoire ?

La garantie responsabilité civile est obligatoire pour un locataire, un co-propriétaire occupant ou un bailleur dans une copropriété. Pour un propriétaire de maison individuelle, elle ne revêt pas un caractère obligatoire. Elle est toutefois fortement recommandée.

Certains événements comme l’incendie peuvent être lourds de conséquences tant d’un point de vue matériel que corporel pour des tiers.

Où se procurer une attestation d’assurance habitation ?

Un propriétaire ou l’école de votre enfant peut vous réclamer une attestation d’assurance multirisque habitation.

Pour vous procurer le document, vous devez contacter votre assureur par téléphone, par courriel ou en vous rendant dans une agence physique.

Dans certains cas, il est possible de trouver le document en ligne depuis votre espace personnel.

Qu’est-ce que la garantie défense ?

La garantie responsabilité civile de l’assurance multirisques habitation peut être compléter par la garantie défense. Elle s’applique quand votre responsabilité civile est engagée et que vous avez été reconnu responsable d’un dommage. Cette garantie permet de voir les frais de justice à engager, couverts par l’assurance.

Si les honoraires d’avocats, d’experts et de procédure sont pris en charge, ce n’est pas le cas des amendes. Un plafond est généralement fixé par l’assurance pour cette prise en charge.

Les autres responsabilités civiles possibles

Voici d’autres responsabilités civiles qui existent :

• La garantie locative pour vos vacances
• La responsabilité civile lorsqu’un ami vous donne un coup de main pour bricoler
• La responsabilité civile quand vous louez une salle des fêtes : vous n’avez pas à prendre l’assurance proposée par le propriétaire de la salle louée.