Garde-corps et législation : tout ce qu’il faut savoir

Un garde-corps : quand est-ce obligatoire ?

Si le garde-corps est considéré comme une protection prévue pour éviter les chutes, il est rendu obligatoire dans certains cas. En effet, l’installation de ce dispositif de sécurité est impératif lorsque le risque de chute est avéré. Il assure ainsi une protection aux usagers de la fenêtre ou du balcon et de la terrasse.

La réglementation plus en détails

Le site officiel de l’administration française donne avec précision la réglementation à respecter en fonction des situations qui se présentent.

Pour une fenêtre en étage d’un bâtiment, la présence d’un garde-corps est « obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol ». Dans cette configuration, la barre d’appui devra être installée à une hauteur minimum d’un mètre à partir du sol, excepté dans le cas où la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

Il peut également être nécessaire d’ajouter des éléments de protection tels que des panneaux ou des barreaux pour combler l’espace vide entre le bas de la fenêtre et la barre d’appui. Si le bas de la fenêtre est situé à 90 cm et plus, l’installation d’un dispositif de protection n’est pas imposé par la loi.

Comme de nouveau précisé sur le site officiel de l’administration française, « à l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia, la hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur ». Lorsque l’épaisseur est inférieure ou égale à 50 cm, il est obligatoire d’installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’un mètre à partir du sol. Dans le cas où l’épaisseur du garde-corps est supérieure à 50 cm, celui-ci doit être installé à une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

Dans tous les cas, une mise aux normes du garde-corps est nécessaire pour rester dans la légalité.

Les autres normes à respecter

L’installation d’un garde-corps est régie par d’autres normes. La norme NF P01-012 concerne les dispositifs de sécurité qui ont un but sécuritaire. Elle concerne l’intérieur du bâtiment et ses abords immédiats. Le garde-corps ne doit pas cacher le contre-bas ou interdire le passage.

En ce qui concerne le remplissage, l’ajout d’une protection infranchissable de 45 cm de haut, en bas du garde-corps est nécessaire. Cela permet d’éviter qu’un enfant ne chute par cet espace ou qu’un animal ne se faufile. L’espacement des barreaux ne doit pas être effectué au hasard. Un espacement entre les barreaux de 18 cm maximum doit être respecté dans le cadre d’un barreaudage vertical. Les montants, quant à eux, doivent être séparés par une distance de 11 cm maximum pour un barreaudage horizontal.

La norme NF P01-013 détermine la résistance du garde-corps. Elle s’intéresse plus particulièrement à la solidité des matériaux utilisés pour la fabrication des éléments. Le garde-corps doit être suffisamment robuste pour résister une pression importante en cas de choc et prévenir le risque de chute. Lorsque l’usage est résidentiel et que le garde-corps est installé dans un espace privé, sa résistance à l’effort et à la poussée doit être de 60 daN. Dans un lieu public et les ERP, la résistance passe à 100 daN. Dans les stades et les tribunes - des lieux à mouvement de foule - la résistance est plus importante et doit être de 170 daN.

Ces deux normes doivent être rigoureusement respectées au moment de la pose d’une fenêtre ou d’un escalier au sein d’un logement.

La pose par un professionnel

L’installation d’un garde-corps devant répondre à des normes exigeantes et strictes, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour procéder à la pose de cet élément de sécurité. Un professionnel connaît toutes les règles en vigueur et en cas d’accident ou de malfaçon, c’est sa responsabilité qui sera engagée. Si le particulier a choisi d’installer lui-même son garde-corps, c’est sa responsabilité qui sera engagée.

Chaque type de garde-corps possède sa propre réglementation. Les normes diffèrent aussi selon l’emplacement du garde-corps. Pour respecter les nombreuses normes et réglementations en vigueur qui encadrent la pose de ce dispositif de sécurité, le plus simple est de faire appel à un professionnel de la construction.