Mandat de vente immobilier : définition, contenu et avantages

Qu’est qu’un mandat de vente immobilier ?

Définition du mandat de vente

On appelle mandat de vente le contrat bilatéral qui formalise une transaction. Celle-ci unit le propriétaire d’un bien et le professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son logement à la vente.

C’est un passage obligé pour qu’un professionnel puisse mettre un bien sur le marché et trouver des acheteurs au nom du propriétaire. Le document doit être souscrit en deux exemplaires originaux : un pour le vendeur et un pour l’agent. Si le bien est vendu par un couple marié sous le régime de la communauté des biens, la signature des deux époux s’avère obligatoire.

A savoir : depuis la loi Hoguet de 1970, le mandat de vente est indispensable lorsque l’on passe par une agence. Sa signature doit être réalisée avant la mise sur le marché par l’agence immobilière.

Différences entre mandat de vente exclusif et non-exclusif

Il existe deux mandats de vente :

Le mandat exclusif : dans ce cas, l’agent immobilier est le seul à pouvoir vendre ou louer le bien pendant la durée du mandat. Pour parvenir à vendre le bien le plus rapidement possible, il est doit être fortement mobilisé. L’exclusivité peut être dénoncée passé un délai de 3 mois.
Le mandat sans clause d’exclusivité : l’agent immobilier peut vendre ou louer votre bien, mais vous avez aussi la possibilité de confier la vente ou la location à un autre professionnel du secteur. Vous avez également le droit de trouver un acheteur ou un locataire par vos propres moyens.

La deuxième option est intéressante d’un point de vue financier. En revanche, elle mobilise moins les professionnels mis en concurrence. Cette technique peut donc s’avérer inefficace, surtout si vous avez besoin de vendre votre bien immobilier rapidement.

Que doit contenir le mandat de vente ?

En tant que contrat, le document doit contenir un certain nombre d’informations :

Le type de mandat (simple ou exclusif).
L’identité du propriétaire du bien. En cas de bien en indivision, il faut mentionner les coordonnées de chacun des propriétaires.
Les références et les coordonnées du cabinet chargé de la vente. Il peut s’agir d’un agent indépendant ou d’une agence immobilière. Dans tous les cas, le mandataire doit être titulaire de la carte d’agent immobilier. Son numéro doit apparaître sur le mandat.
La désignation du bien. En plus de l’adresse, le logement doit faire l’objet une description exhaustive des installations et des annexes.
Le prix demandé. C’est le montant que le propriétaire va recevoir lors de la vente du bien. Il est nécessaire de l’estimer avec précision, sans le surévaluer ou le sous-évaluer.
Le montant de la commission d’agence. C’est la rémunération que l’agent va recevoir en échange de sa prestation.
La durée du mandat. Elle est généralement de trois mois même si aucune durée n’est précisée dans la loi. Quand le document prévoit une clause d’exclusivité ou une clause pénale, le mandat de vente peut être dénoncé par chacune des parties après trois mois à compter de sa signature. La procédure doit faire l’objet d’un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Moyens mis en œuvre par l’agent immobilier. Il s’agit d’une nouveauté de la loi Alur. Les agents sont tenus de préciser les actions qu’ils vont mener pour réaliser la vente du bien : moyens de diffusion de l’annonce, périodicité des comptes-rendus, etc.

Par ailleurs, le professionnel de l’immobilier est tenu de vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien. Pour cela, il doit consulter le titre de propriété.

Mandat de vente exclusif : quel est le rôle de l’agent immobilier ?

Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, l’agent immobilier doit :

Demander tous les diagnostics obligatoires suivant la nature du bien et sa date de construction.
Vérifier l’authenticité du bien et le titre de propriété de celui qui se prétend propriétaire.
Vérifier certains éléments auprès des hypothèques.
S’assurer de l’absence de servitudes s’il ne s’agit pas d’une copropriété.
Modifier le prix de vente du bien si nécessaire.

D’autre part, le mandat de vente encadre une prestation de services. Celle-ci peut prendre diverses formes suivant le niveau d’implication du mandataire : réalisation de l’annonce, soutien administratif, contact avec les acheteurs et filtrage, visites, appui à la négociation, accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire, etc.

Les obligations du propriétaire envers l’agence immobilière

Si vous vendez votre bien par vos propres moyens, vous ne devez pas d’argent aux agences immobilières avec lesquelles vous avez conclu le mandat de vente.

En revanche, le propriétaire est tenu de transmettre aux agences immobilières les coordonnées de l’acquéreur. Elles ont pu leur faire visiter le bien.

Le montant des honoraires ou de la commission est versé à la date de signature chez le notaire.

Les avantages de recourir à un mandat de vente

La mandat de vente n’engendre aucun frais à la signature. Les frais d’agence constituent la seule rémunération. Ils sont seulement payables en cas de vente effective. Très importants, ils représentent généralement entre 3 et 8% du prix de vente.

Cependant, beaucoup de propriétaires ont recours au mandat de vente. Effectivement, vendre son logement tout seul n’est pas chose aisée. Il s’agit d’un véritable savoir-faire : rendre son annonce attractive, sélectionner des acquéreurs… Le filtrage permet de n’avoir que des visites d’acquéreurs sérieux. Le bien doit par ailleurs correspondre totalement à leur recherche.

D’autre part, un agent mandaté aide à fixer le prix correspondant à la réalité du marché à partir d’une estimation du bien. Cela permet d’éviter un prix surélevé – le plus souvent, c’est ce qui enlise une vente.

En plus de renforcer votre dossier au niveau des diagnostics obligatoires ou des documents à présenter au notaire, il peut vous accompagner à l’étude notariale au moment de signer l’acte authentique.

Enfin, une agence immobilière représente un soutien précieux lors de la négociation du prix de vente par le client.