Que faire en cas d’erreur du cadastre ?

À quoi sert le cadastre ?

Le cadastre regroupe l’ensemble des propriétés foncières bâties et non bâties. Concrètement, le cadastre identifie les propriétaires de chaque parcelle. Cet inventaire descriptif de tous les terrains occupe aussi une fonction évaluative. Chaque parcelle se voit attribuer une valeur locative cadastrale. Cela sert de base pour déterminer la taxe foncière.

Sachez qu’il est possible de consulter le cadastre afin d’identifier un terrain et sa superficie ou pour connaître le nom du propriétaire. Pour cela, vous devez contacter le centre des impôts dont dépend la commune sur laquelle est situé le bien. Vous pouvez aussi adresser votre demande à la mairie. Mais attention, la délivrance du nom d’un propriétaire ne s’effectue que sous conditions. Sur le site officiel, vous pouvez obtenir le plan du terrain mais pas le nom du propriétaire.

Est-ce que le bornage est obligatoire ?

La loi SRU du 13 décembre 2020 a rendu le bornage obligatoire pour les terrains divisés en lots (lotissements) et dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Elle a imposé pour l’achat d’un terrain à construire dans des zones autres, de mentionner si un bornage a été ou non réalisé dans l’acte de vente.

Les conséquences en cas d’erreur du cadastre

L’erreur cadastrale lors de la vente d’un terrain ou d’un bien immobilier n’est pas sans conséquence. Une confusion entre la superficie du titre de propriété et le cadastre peut entraîner un conflit entre les propriétaires des différentes parcelles.

Cette contestation, fondée ou non, peut semer le doute chez l’acquéreur du bien immobilier. Cela peut représenter un motif pour renoncer à l’achat. La crainte de payer un terrain qui ne lui appartient pas est légitime.

Pour le vendeur, il est nécessaire de régler l’éventuel problème avant la mise en vente du bien immobilier. Notez que les expertises requises peuvent parfois demander plusieurs mois.

Que faire en cas d’erreur du cadastre ?

Quand une erreur est constatée, les services du cadastre apportent une correction. On parle alors de remaniement. Cette procédure intervient pour pallier l’anomalie de cadastre. Elle est de préférence réalisée de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence des propriétaires. En effet, cette correction modifie les limites entre les différentes parcelles. Dans ce cas de figure, le géomètre du cadastre intervient seulement pour constater l’accord.

En cas de désaccord, l’intervention d’un géomètre privé est requise. S’il ne peut pas déterminer les limites à cause de documents ou de preuves manquants, le litige est tranché par la justice.

Peut-on s’arranger entre voisins ?

En théorie, vous pouvez vous arranger entre voisins en cas d’erreur cadastrale. Deux propriétaires voisins ont la possibilité de définir les limites de leurs propriétés et de les marquer par une clôture ou par une borne. Cet arrangement doit impérativement être formalisé par écrit, plan à l’appui, puis déposer chez le notaire. Celui-ci se chargera de la publication du bornage au service de la publicité foncière.

Le document sera ensuite joint à toute vente et transaction. En pratique, le bornage amiable est généralement confié à un géomètre-expert. C’est le seul professionnel habilité à le faire. La procédure est déclenchée uniquement par les propriétaires et non par les locataires.

La demande peut être effectuée par vous-même ou par votre voisin. L’article 646 du Code civil prévoit que les frais sont à partager. Mais le plus souvent, c’est celui qui a réclamé le bornage qui paie. Un accord peut être conclu. Dans cette hypothèse, le coût est généralement partagé.

Comment faire pour savoir s’il y a une erreur cadastrale ?

Généralement, c’est lors d’une mutation que l’on s’aperçoit d’une anomalie ou erreur cadastrale. Quand vous achetez un terrain d’une certaine superficie, et que vous allez vérifier sur place ou en le faisant borner par un géomètre, vous pouvez vous rendre compte que le terrain du voisin empiète sur votre propriété. Il a pu également installer une construction dessus.

Certaines erreurs cadastrales remontent parfois à plusieurs décennies. C’est souvent le cas quand aucun changement de propriétaire n’a eu lieu (achat/vente, succession) ou si le notaire a entériné l’erreur en se basant sur l’extrait de plan cadastral.

Quelle est la valeur juridique du cadastre ?

Le cadastre sert de base pour établir le document officiel comme l’acte de vente/vente. Il sert également à accomplir les formalités de publicité foncière suite à la mutation. Mais le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Autrement dit, le plan cadastral possède une valeur strictement administrative et indicative.

En cas de conflit avec votre voisin, l’extrait de cadastre ne constitue pas une preuve. Le document peut seulement constituer un début de preuve par écrit. Seul le bornage fait foi.

Qu’est-ce la matrice cadastrale ?

Le plan cadastral est un document graphique. De son côté, la matrice cadastrale est un document écrit. Il est composé de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeuble bâtis inventoriés au sein du plan cadastral.

Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale pour connaître le nom du propriétaire d’un terrain. Vous avez la possibilité de remplir le Cerfa n°11565*04 et l’adresser au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale. Votre demande ne peut pas concerner plus de cinq immeubles, parcelles ou lots.

Quelle différence entre une section et une parcelle cadastrale ?

Le plan cadastral d’une commune se découpe en plusieurs sections cadastrales afin que la lecture soit plus facile. La section est identifiée par une lettre, parfois complétée d’un numéro.

Chaque section se compose de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Les parcelles sont identifiées par le biais d’un numéro.

La référence cadastrale d’un terrain est identifiée grâce à la référence alphabétique de sa section accompagnée du numéro de la parcelle.