Comment demander une attestation de paiement de loyer ?

L’attestation de paiement de loyer est une lettre écrite et signée par le propriétaire d’un logement, à destination de son locataire. Ce document peut être nécessaire pour établir un nouveau bail ou pour effectuer certaines démarches administratives. Par exemple, la Caisse d’allocations familiales exige l’attestation une fois par an pour ses bénéficiaires. Découvrez en quoi consiste réellement cette lettre et la procédure à suivre pour l’obtenir. Nous vous livrons également un modèle d’attestation de paiement de loyer.

attestation loyer

Qu’est-ce qu’une attestation de paiement de loyer ?

L’attestation de paiement de loyers est un document remis par le propriétaire d’un bien au locataire. Il vise à démontrer que celui-ci est à jour du paiement des loyers et éventuellement des charges. L’attestation peut être demandée pour certaines démarches administratives ou pour déposer un dossier de nouvelle location.

Il ne faut pas confondre le document avec :

  • l’attestation de loyer de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ce formulaire CERFA est à remplir par le bailleur. Il sert au locataire à faire une demande d’aide au logement (APL, ALF ou ALS).
  • les quittances de loyers. Il s’agit d’un reçu qui permet de garder une trace du paiement d’un loyer et/ou des charges. La quittance correspond au paiement d’un seul loyer alors que l’attestation regroupe le paiement de tous les loyers depuis le début du bail locatif.

Pour quelles raisons peut-on avoir besoin d’une attestation de loyer ?

Un particulier peut avoir besoin d’une attestation de paiement de loyer pour diverses raisons :

  • s’il veut louer un autre logement. Un certain nombre de propriétaires réclament un témoignage de la bonne foi des nouveaux locataires. Il s’agit d’une manière de se protéger contre les impayés ;
  • les organismes HLM demandent aussi ce genre d’attestation ;
  • la CAF exige chaque année l’attestation pour les bénéficiaires d’allocations ;
  • un organisme de crédit peut également réclamer une attestation de paiement de loyer pour constituer un dossier de demande de prêt. Certains établissements bancaires exigent ce type de document pour évaluer le bon comportement de ses futurs clients face aux échéances.

Quelle que soit votre situation, la lettre d’attestation de paiement de loyer joue un rôle de référence.

Quelle forme peut prendre une attestation de paiement de loyer ?

Il incombe au bailleur la rédaction de la lettre d’attestation. Il n’existe pas de formulaire ou de modèle type d’attestation de paiement de loyer. La forme est donc libre. Il doit s’agir seulement d’une lettre manuscrite ou dactylographiée. Cependant, le document doit contenir impérativement certaines informations pour qu’il puisse faire office de justificatif.

Doivent donc figurer :

  • l’identité et l’adresse du bailleur ou de son mandataire ;
  • l’identité du ou des locataire(s) ;
  • l’adresse du bien loué ;
  • une description brève du bien ;
  • le montant en euros des loyers et des charges ;
  • la date d’entrée dans le logement ;
  • la date et le lieu où l’attestation a été signée.

Pour être valable, l’attestation de paiement de loyer doit contenir les mêmes informations qui figurent dans le contrat de bail de location. Le nouveau bailleur peut également demander ce document au futur locataire.

Comment demander une attestation de loyer à son propriétaire ?

Si vous avez besoin d’une attestation de loyer, il suffit d’en faire la demande auprès de votre propriétaire. Pour cela, une simple demande orale suffit. Mais vous pouvez également effectuer votre demande à l’écrit, en adressant une lettre simple à votre bailleur. Nul besoin d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour ce genre de demande.

Est-ce que votre propriétaire peut vous refuser une attestation de paiement de loyer ?

Un propriétaire a le droit de refuser de fournir l’attestation de paiement de loyer. Le locataire ne peut pas l’obliger à lui transmettre le document.

En revanche, il peut se retourner contre son propriétaire si celui-ci ne lui communique aucune quittance. Effectivement, la délivrance de la quittance est obligatoire si le locataire en fait la demande. Et elle doit être gratuite (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Autrement dit, si votre propriétaire vous refuse une attestation de paiement de loyer, vous êtes dans votre bon droit d’exiger à la place toutes les quittances depuis le début de votre bail locatif.

Peut-on nous obliger à fournir une attestation de paiement de loyer ?

Si vous êtes en recherche de logement, un propriétaire ne peut pas vous imposer la production d’une attestation de loyer dès lors que vous pouvez présenter d’autres justificatifs au sein de votre dossier de candidature. Il peut s’agir de quittances de loyer, par exemple.

Néanmoins, malgré ces dispositions légales, les bailleurs ont tendance à demander une attestation de paiement des loyers.

Exemple de lettre pour attester le paiement des loyers

A [lieu], le [date d’établissement de l’attestation]

Je soussigné [identité du bailleur/de son mandataire],

Demeurant au [adresse du bailleur] atteste par ce présent courrier que [nom et prénom du locataire] a réglé l’ensemble des loyers et des charges s’élevant à [montant du loyer et des charges] dus au titre du bail en date du [date de signature du bail] portant sur [description succincte du logement loué] pour une durée de [nombre] années commençant à courir le [date d’entrée dans les lieux] jusqu’au [date de sortie des lieux].

Fait pour valoir ce que de droit.

[Signature du bailleur/mandataire]

Comment transmettre le document à la CAF ?

A l’instar des autres justificatifs, l’attestation de loyer peut être envoyé à la CAF directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique « Suivre mes démarches ».

La procédure peut être réalisée sur différents supports : ordinateur, tablette et smartphone via l’application CAF – mon compte.

Fausse attestation, attention prudence !

Si en tant que propriétaire, un locataire vous a produit une fausse attestation de paiement de loyer, sachez que les conséquences peuvent être fâcheuses. En cas de doute sur l’authenticité de la lettre, c’est-à-dire si elle a été signée frauduleusement, vous pouvez porter plainte.

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