Le dossier technique SRU n'est pas à négliger lors de l’acquisition d'un lot de copropriété d'un immeuble dont la construction date de plus de 15 ans. La loi SRU du 13 décembre 2000 rend obligatoire le diagnostic immobilier pour tout immeuble âgé de 15 ans qui serait loué ou divisé comme c'est souvent le cas. C'est au notaire que revient la responsabilité de fournir le dossier technique SRU à l’acquéreur au moment de la vente.
Que contient le dossier technique SRU ?
Le dossier technique SRU contient une vérification de la solidité du clos et du couvert, c'est-à-dire l'ensemble des éléments assurant l’étanchéité à l'eau à l'air d'un bâtiment. Il sert aussi à vérifier la conformité du bâtiment par rapport aux normes de sécurité, un contrôle des équipements de sécurité permet de constater la conformité ou la non-conformité du bâtiment. L’état des conduites et les canalisations collectives sont aussi pris en compte dans le dossier technique SRU présenté par le notaire.
Pourquoi faire un dossier technique SRU ?
Le dossier technique SRU est à la charge du vendeur lors de la vente d'un immeuble de plus de 15 ans pour la mise en copropriété. Le diagnostic pour être valable doit être réalisé moins de 3 ans avant la vente, donc, le diagnostic est valable 3 ans. Si une revente est programmée avant l'expiration du diagnostic de l'ancien propriétaire, vous pourriez être tenté de les réutiliser, mais ne faites pas cette erreur. Il est important que le diagnostic soit à votre nom, car en cas d'erreur dans le diagnostic, il vous faudra l'aide du diagnostiqueur immobilier, mais sa responsabilité civile et professionnelle peut être engagée uniquement si le diagnostic est à votre nom et non celui de l'ancien propriétaire. Des travaux sont souvent effectués par les différents propriétaires, si le bien a été agrandi la surface à afficher sur le diagnostic ne sera pas la même, voilà pourquoi il est important de ne pas réutiliser le diagnostic de l'ancien propriétaire dans l'objectif de faire des économies.
Par qui est réalisé le dossier technique SRU ?
Le diagnostic est à réaliser par un professionnel du bâtiment étant donné la technicité de l'acte, il faut s'adresser à un expert ou un bureau d'études de diagnostics immobiliers. Les études de diagnostic engagent des professionnels du bâtiment dans différents domaines afin que le dossier soit complet. Le bureau d'études de diagnostic ou l'expert, selon votre choix, doit être indépendant à l'affaire afin que la fiabilité du dossier technique SRU ne soit pas remise en cause par l'acquéreur. Lors de l'acquisition d'un lot de copropriété le propriétaire a l'obligation de présenter le diagnostic à l’acquéreur. Lors de la transaction le notaire doit présenter le dossier technique SRU, en cas de non présentation du document l'acte de vente peut être rendu nul par le tribunal de grande instance et la responsabilité du notaire engagée.