Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier se situant dans une zone couverte par un ou des plans de prévention des risques ou PPR se doit d’informer le futur acquéreur ou locataire de la présence de ces risques. C’est cet état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT qui fait office de document informatif concernant ces risques.
En quoi consiste l’ERNMT ?
L’état des risques naturels, miniers et technologiques indique si un ou des risques naturels et/ou miniers et/ou technologiques sont présents sur la commune où se trouve le bien. Il indique aussi si le bien se situe dans un ou plusieurs paramètres à risques. Ainsi, pour chaque risque, une carte géographique doit indiquer l’emplacement du bien. Enfin, l’ERNMT indique si le bien est concerné par des prescriptions de travaux. Si aucun risque ne règne sur la commune, un arrêté préfectoral listant les communes sujettes aux risques sera joint au contrat de location ou promesse de vente. L’ERNMT est donc un document composé de l’arrêté préfectoral, des cartes communales, du plan de situation et de la liste des risques auxquelles le bien est exposé.
Durée de validité de l’ERNMT
L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques a une durée de validité de 6 mois en général. Cela signifie que lors de la signature du contrat, la nature des risques ne doit pas avoir été changée. Si c’est le cas, l’ERNMT doit être mis à jour. Pour une location, si les risques concernés sont toujours les mêmes, l’état des risques doit dater de 6 mois au maximum avant la signature du contrat. Après cela, il sera valable durant tout le contrat et même pour sa reconduction. Pour une colocation, il sera fourni à chaque signataire à l’entrée des lieux. Si un colocataire n’entre pas au même moment que les autres, l’ERNMT sera actualisé.
Comment obtenir l’ERNMT ?
Il est possible pour le bailleur ou le propriétaire de réaliser soi-même l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ce dernier doit donc se renseigner auprès de sa commune pour savoir s’il est concerné. Dans ce cas, un document communal est à sa disposition en mairie, sous-préfecture ou préfecture. Il pourra ainsi établir l’état des risques. Il doit aussi être en possession des documents permettant l’établissement du diagnostic. Ces documents sont aujourd’hui disponibles en ligne, sur le site de la préfecture concernée. Il est aussi possible de faire réaliser l’état par un professionnel, c’est-à-dire un diagnostiqueur certifié. Pour cela, il suffit d’en contacter un rapidement. Cette option est choisie pour un gain de temps. Vous n’aurez plus à vous rendre en maire ou à faire des recherches sur internet. Si jamais une erreur de sa part est révélée ou un conflit survient avec le locataire, le diagnostiqueur est assuré en vue de vous indemniser.
Ce document est donc crucial pour permettre au locataire ou acquéreur de savoir si le bien concerné est situé dans une zone à risque. En cas de défaut de présentation, ces derniers pourront faire saisir le tribunal de grande instance soit pour annuler la vente ou diminuer le prix du bien soit pour demander des dommages-intérêts ou demander la diminution du loyer.