Construction d’un garage en limite de propriété : la distance et la hauteur à respecter

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Que vous ayez le projet de construire un garage ou un autre espace de stationnement tel qu’un carport ou un abri de jardin, vous devez respecter la réglementation. La construction d’un garage en limite de propriété est tout à fait possible. Cependant, vous devez respecter la loi en matière de distance et hauteur vis-à-vis du voisinage. On fait le point ensemble sur les formalités administratives à accomplir.

Quel intérêt de construire un garage en limite séparative de terrain ?

Construire en limite de propriété permet de garantir une certaine intimité. La façade du bâtiment cache le vis-à-vis. Ainsi, vous pouvez profiter de la terrasse sans avoir des regards indiscrets tournés dans votre direction.

Si vous disposez d’un terrain de faible superficie, il s’agit également d’un moyen efficace pour perdre le moins de mètres carrés possibles.

Les démarches à suivre pour construire un garage en limite de propriété

Consulter le PLU et le POS en mairie

Avant de construire un garage sur votre terrain, que vous prévoyez de l’implanter en limite de propriété ou non, vous devez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune, et éventuellement le plan d’occupation des sols (POS). Effectivement, certaines mairies imposent des contraintes, notamment en termes de choix de matériaux, de couleurs d’enduit ou de distance à respecter par rapport à la voirie ou au voisinage.

Respecter le Code de l’urbanisme sur les hauteurs

Ensuite, pour savoir où placer votre garage, vous devez consulter le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R111-18. Ce texte de loi détermine où installer le garage suivant la limite de propriété.

Se référer au règlement du lotissement

Si vous habitez dans un lotissement, vous devez également vous référer à son règlement avant de construire un garage en limite de propriété.

Discuter avec les voisins

Pour être courtois, il est aussi important d’en discuter avec votre voisinage en expliquant votre projet de construction et pour quelles raisons vous préférez une implantation en limite de propriété.

Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle permet d’éviter les litiges ainsi qu’une contestation de vos travaux. Le chantier va représenter une gêne pour vos voisins, il est donc plus poli de les prévenir avant le premier coup de pioche.

Construction d’un garage en limite de propriété : la distance et la hauteur à respecter

Que dit la loi sur la distance ?

La construction d’un garage nécessite de se conformer à certaines règles d’urbanisme. Si vous choisissez de ne pas respecter la législation, vous exposez votre bâtiment au risque de démolition.

Des informations indispensables sont à connaître en termes de distance. Selon le Code de l’urbanisme, vous pouvez implanter votre garage :

  • soit en limite séparative de terrain, même en présence d’un bâtiment reculé sur la parcelle de vos voisins ;
  • Soit à au moins 3 mètres de la limite séparative.

Concrètement, cela signifie que vous n’avez pas le droit de bâtir un garage à n’importe quelle distance de la limite de propriété. A 1 mètre, par exemple, c’est interdit. Vous devez construire en limite de terrain ou respecter un retrait de 3 mètres minimum. Il n’existe aucune solution intermédiaire.

La réglementation sur la hauteur

Par ailleurs, en ce qui concerne la hauteur, il faut prendre en considération :

  • la hauteur de la construction ;
  • l’alignement du garage dans le plan local d’urbanisme
  • et l’accès à la propriété.

Dans les zones urbaines, le PLU autorise l’implantation d’un garage d’une hauteur de moins de 9 mètres. Vous pouvez donc opter pour une toiture en pente sans que cela ne pose de problème en termes de réglementation.

Permis de construire ou déclaration de travaux : quelle autorisation administrative pour un garage en limite de propriété ?

La construction d’un garage en limite séparative de terrain est soumise à une autorisation administrative délivrée par le service urbanisme de votre commune.

Une déclaration préalable de travaux suffit dans les cas suivants :

  • le garage est accolé à votre habitation et sa surface intérieure est inférieure à 20 m² ou 40 m² dans une zone urbaine, et à condition que la surface totale de votre maison ne dépasse pas 150 m² ;
  • la surface de plancher de votre garage est inférieure à 20 m².

En revanche, un permis de construire s’avère nécessaire pour un garage dont la surface intérieure est supérieure à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine, ou si la surface totale de votre habitation excède 150 m² après travaux.

Enfin, renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si votre terrain se situe aux abords d’un monument historique ou dans un secteur sauvegardé. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord des Architectes Bâtiments de France.

Est-ce que la mairie peut vérifier la distance et la hauteur de l’annexe ?

Les autorités administratives ont tout à fait le droit de contrôler le respect du plan local d’urbanisme, du plan d’occupation des sols ou en l’absence, du Code de l’urbanisme. Et ce, en fonction des documents remis lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Le contrôle peut être réalisé dès la demande de permis de construire ou ultérieurement, une fois les travaux achevés, par exemple. A noter que la commune peut aussi délivrer un certificat de conformité à la fin des travaux.

Si la mairie constate le non-respect du permis de construire déposé, elle peut demander la régularisation de l’autorisation ou la démolition du bâtiment non conforme. Vous n’aurez alors pas d’autres choix que de vous conformer à sa décision.

A noter : une personne tierce peut aussi effectuer ses propres contrôles avec l’aide de la justice. Effectivement, le voisin dispose d’un droit de regard sur le projet. Il s’agit du droit du tiers. Cela signifie qu’un voisin a le droit de déposer un recours s’il se sent lésé afin de bloquer ou annuler le permis de construire. Suite à l’affichage de votre permis de construire, les riverains ont un délai de 2 mois pour contester votre projet.

A lire aussi : Aménager un garage en chambre : faut-il un permis de construire ?

2 commentaires à «Construction d’un garage en limite de propriété : la distance et la hauteur à respecter»

  • bonjour,j’habite dans un lotissement a berry au bac et mon voisin construit un garage en limite de propriété à l’arrière de ma maison. La hauteur est de 4m20 et il est situé près de ma terrasse ,la commune a validé la demande de travaux sans se rendre sur place pour évaluer la gêne occasionnée pour moi.

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    • Bonjour, Si la Mairie a accorder le permis de construire et l’implantation en limite de propriété vous n’avez aucun recours.

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