Personne ne peut bâtir une maison ou effectuer certains travaux d’agrandissement dans un logement sans avoir un permis de construire. Ce document est également obligatoire pour réaménager un bâtiment dans le but de le transformer en habitation. La demande déposée auprès des autorités compétentes permet de déterminer que le futur chantier répond bien au plan d’urbanisme et qu’il ne risque pas de porter atteinte à l’environnement. Comment procéder alors pour obtenir un permis de construire ?
Où effectuer les démarches ?
La demande de permis de construire est à déposer à la mairie.
Par qui ?
Le propriétaire ou une personne mandatée déposent la demande de permis à la commune. Une personne ayant l’autorisation du propriétaire peut aussi effectuer cette demande.
Quand ?
La demande de permis de construire doit être déposée avant le début des travaux. Un chantier ne pourra donc jamais commencer sans l’aval express ou tacite de l’administration.
Quels sont les documents à fournir ?
Le type de permis à demander dépend de la nature du chantier : il existe le permis de construction et celui qui comprend des aménagements et/ou des démolitions.
Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :
Le formulaire Cerfa n°13406*05 pour la construction ou l’agrandissement d’une maison neuve et de ses annexes ou le formulaire Cerfa n°13409*05 pour des travaux sur un bâtiment déjà existant.
Les 8 autres pièces suivantes sont requises pour toutes les demandes conformément au Code de l’urbanisme : le plan de situation du terrain en 6 exemplaires, le plan de masse des bâtiments à construire ou à réaménager en 6 exemplaires, le plan en coupe de la construction et du terrain en 6 exemplaires, une description du terrain et la présentation du projet, le plan des façades et des toitures, un document graphique représentant le bâtiment dans son environnement, une photo du terrain dans son paysage proche et une autre le situant dans son environnement lointain.D’autres documents pourront être exigés en fonction de la nature du chantier ou du site sur lequel il sera implanté. Il s’agit par exemple de l’attestation d’un contrôleur technique si la construction doit respecter les règles paracycloniques et parasismiques.
Dans quel cas l’intervention d’un architecte est-elle obligatoire ?
Un propriétaire n’a pas besoin des services d’un architecte tant que la surface de sa construction ne dépasse pas 170 m².
Quel est le délai d’instruction de la mairie ?
La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour donner sa réponse à une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle. Les détails sur le dossier sont placardés dans les locaux de la mairie pendant cette période. Il arrive que la municipalité prenne plus de temps à statuer si la future construction se trouve dans une zone protégée ou encore à proximité d’un ou de plusieurs monuments historiques.
Les réponses possibles de la mairie
Si la mairie ne donne pas de réponse dans le délai qu’elle a communiqué dans le récépissé fourni au demandeur, alors sa réponse est tacitement positive. Elle peut aussi demander des documents complémentaires que le propriétaire devra fournir dans les 3 mois qui suivent cette demande. S’il ne fournit pas ces papiers alors son permis de construire sera refusé.
Enfin, la mairie peut aussi refuser un permis. Elle devra alors donner les motifs de son refus et elle est aussi tenue d’indiquer les voies de recours possibles ainsi que leurs délais.